Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société AF2R au capital de 27000 euro dont le siège social est à 42, rue Général Henry de Virel 56450 SURZUR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES 56 sous le numéro 502694367 ci-après dénommée " AF2R " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " AF2R " dénommée ci-après " l’acheteur ".

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société AF2R auprès des acheteurs professionnels et des acheteurs non professionnels et notamment à la vente de l'ensemble des produits proposés par AF2R sur le site Ebay.fr et pour les ventes en direct.

ARTICLE 2 – Généralités
Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions de vente et renonciation par le client à ses propres conditions d’achat, quelles qu’en soient les termes, même au cas où le client aurait adressé à la société AF2Rl, des conditions d’achat ou tout autre document comportant une disposition symétrique à ce qui précède. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n’a pas été acceptée par écrit. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné d’une quelconque des dispositions de nos conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme modification desdites conditions générales de vente, ni renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Plus précisément, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet Ebay.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Elles sont publiées sur tous nos documents officiels comme facture et/ou courrier. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par AF2R constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Fournisseur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 3 – Acceptation des commandes
Pour toute commande, nous ne sommes engagés que dans la mesure où elle aura fait l’objet d’une confirmation expresse et écrite de notre part. La commande devra être confirmée par courrier électronique, télécopie ou courrier postal. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par le Fournisseur et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'acompte dû, soit 30% du montant global. Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Fournisseur avant l'encaissement effectif.

 ARTICLE 4 – Prix
4.1 – Offre de prix
Nos prix affichés sont valables 2 mois minimum. Ils sont toutefois susceptibles de modifications en fonction notamment du coût de la matière première et des conditions économiques et professionnelles, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Dans le cas d’un retrait direct stipulé lors de la passation de commande, le client est exonéré des frais de transport.
Les commandes sont acceptées et facturées au tarif en vigueur à la date de commande.
Dans le cas de modification de nos tarifs et lorsque les marchandises faisant l’objet d’une même commande n’auront pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera facturé au prix du tarif en vigueur le jour de la commande.
4.2 – Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement en avance par chèque libellé à notre adresse ou par virement sur notre compte bancaire - par carte bancaire – par banque Paypal.
4.3 – Sanctions du retard de paiement. Pénalités
Dans l’éventualité d’une acceptation de paiement par fractionnement : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux journalier de deux fois celui de l’intérêt légal du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au fournisseur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité d'une indemnité égale à 10% des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acquéreur. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, AF2R  se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 5 – Livraison
AF2R est responsable de l’expédition des commandes dans les plus brefs délais. La date limite de livraison ne peut excéder 60 jours après la réception du règlement par le client (L.121-20-3) Les frais de livraison sont en supplément dans les prix sur le site AF2R Les frais de port sont indiqués dans les annonces sur les sites marchands Ebay.fr et restent définitifs tout au long de la transaction. Ils sont certifiés fermes et définitifs à la conclusion définitive de la transaction.
En cas de manquement d’un transporteur, AF2R est tenu de trouver une solution pour une livraison rapide sans que les surcoûts éventuels puissent être imputés au client.
Les délais de livraison n’ont un caractère purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à l’annulation de la commande, pénalité, ou dommages et intérêts. L’acheteur ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison, sans notre assentiment au préalable. Toutes nos marchandises voyagent aux risques de l’acheteur, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.
Par suite, s’il y a perte, manquant, avarie ou retard, c’est contre le transporteur que l’acheteur doit exercer son recours. Les réserves doivent être faites exclusivement sur le récépissé du transport et confirmées par lettre recommandée, selon les prescriptions et les délais prévus par l’article L 133-3 du Code de Commerce.
Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison et en présence du livreur.
La Société AF2R met en garde ses clients contre certaines pratiques des chauffeurs. Ces derniers demandent à ce que la mention "EMBALLAGE INTACT" soit inscrite sur les bons de livraison. Or, en cas de litige, la société AF2R pourra demander à son client l'envoi de photos pour vérifier l'état de l'emballage. Si l'emballage s'avère abîmé par le transport et que le client a accepté de noter cette remarque, la société AF2R refusera le SAV de remplacement.
Les réserves inscrites sur le bordereau de livraison doivent être confirmées par lettre recommandée sous 3 jours à notre attention.
A réception du colis, les réserves, en cas de problèmes survenus lors du transport de la commande, doivent être claires et détaillées sur le bon émargé du transporteur et/ou confirmées dans certains cas par lettre recommandée sous 3 jours. Les réserves doivent portées sur la marchandise elle-même et non pas sur l'emballage. Il vous sera demandé de faire des photos numériques à joindra au dossier de réclamation - Les mentions comme « sous réserve de déballage » - n’ayant aucune valeur juridique - ou toutes réserves imprécises sur l'état de la marchandise ne permettent pas de garantir un SAV de remplacement.
L’acheteur est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur. En cas d’erreur de ces données ou en cas d’absence de l’acheteur, qui entraînerait le retour de la marchandise, les frais de stockage, + tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive de l’acheteur. Une facture sera établie. Aucune modification d’adresse ne sera faite après l’envoi de la marchandise. L’acheteur prendra à sa charge les frais de stockage, s’il demande au transporteur une livraison 8 jours après le délai de livraison.
5-a –Erreur de livraison.
Le client devra formuler auprès de AF2R le jour même de la livraison ou au plus tard le jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature et en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de la réclamation auprès de la société AF2R pourra se faire soit par courrier (date du cachet de la poste faisant foi) soit à notre adresse électronique. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger où à rembourser devra être retourné à AF2R dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable. Les frais de retour seront à la charge de AF2R, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon sens de retour.
Article L133-3 (Loi du Commerce)

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires ne sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

Article L133-4 (Loi du Commerce)
En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même et à l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal d'instance et par ordonnance rendue sur requête. Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité d'audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal d'instance où ils procèdent. Toutefois, en cas d'urgence, le juge saisi de la requête peut dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent alinéa. Mention est faite de cette dispense dans l'ordonnance. Le dépôt ou séquestre des objets en litige, et ensuite leur transport dans un dépôt public, peut être ordonné. La vente peut en être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. Le juge attribue le produit de la vente à celle des parties qui a fait l'avance desdits frais.

ARTICLE 6 – Droit de rétraction
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation :
Pour les ventes conclues sur Internet, l’acheteur non professionnel dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrés à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à AF2R à fin d'échange ou de remboursement, En cas de l'exercice du droit de rétractation (frais d’expédition à la charge du client), l'échange ne sera consenti que si :
- le délai de sept jours ouvré n'est pas révolu.
- les articles sont retournés dans leur emballage d’origine.
- les articles sont accompagnés de la facture.
- l'emballage et le produit sont indemnes de toute détérioration ou salissure.
- les articles sont neufs et non utilisés.
Attention !!! .. La nouvelle loi Châtel exclut les prestations de services pour l'exercice du droit de rétractation. Or, la livraison à domicile étant une prestation de service, en cas de rétractation nous ne rembourserons pas les frais de port.

ARTICLE 7 – Responsabilité du fournisseur - Garantie
A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande. L’acquéreur dispose d’un délai de 8 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du fournisseur et s’oblige à renvoyer le bien défectueux pour examen. Les produits se soumettent aux garanties légales. Les garanties perdent leur valeur en cas de modification du produit de la part de l’acheteur. Lorsque des plans nous sont fournis, notre responsabilité est limitée à l’exécution conforme de ces plans. L’utilisation que fait l’acheteur du produit que nous livrons ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité. Notre garantie ne s’applique pas aux dommages résultants de l’usure normale du matériel, détérioration ou accident provenant de négligences, de défauts d’entretien, de surveillance ou d’installation et de montage non conformes aux règles de l’art. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable de notre part. Si la réclamation formulée par l’acheteur est injustifiée, l’intervention lui sera facturée. Notre garantie est en tout état de cause limitée au remplacement des pièces jugées par nous défectueuses. Tout retard quelconque dans la livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou à des dommages et intérêts.
7-a – Service après vente.
AF2R garanti le matériel 1 an contre tous défauts ou vices cachés - acheté indifféremment sur Ebay.fr (ou tout autre site marchand) ou sur place. Le client pourra prendre contact avec le service après-vente de AF2R soit par courrier – téléphone – courrier ou télécopie. Il sera demandé un numéro de facture afin d’identifier le client. Il pourra être demandé d’envoyer des photos numériques. Soit AF2R demande un enlèvement par un transporteur, soit le client se verra inviter à renvoyer le colis par la Poste. Les frais de renvoi de la marchandise restent à la charge de AF2R dans la limite des frais colissimo contre signature.

ARTICLE 8 – Réserve de propriété
Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle de la présente vente, que le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, ce en application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980 et de l’article L621-122 du Code de commerce. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, l’acheteur sera tenu de restituer immédiatement à ses frais au vendeur, sur mise en demeure de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, la marchandise reçue en exécution de la vente visée dans la notification précitée. A défaut d’exécution immédiate par l’acheteur de cette obligation de restitution, il pourrait y être contraint par simple ordonnance de référé, autorisant en application de la présente clause de réserve de propriété, le vendeur à reprendre la marchandise chez l’acheteur ou en tout autre lieu et aux frais exclusifs de ce dernier. Cette clause est opposable dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de bien du débiteur. La société AF2R pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie de prix des marchandises vendues par elle avec clause de réserve de propriété qui n’aura été ni payée, ni réglée en valeur, ni compensée en compte courant entre le client et ses sous-acquéreurs. Pour l’exercice de ce droit, le client s’engage à fournir à la société AF2R, sans délai et à la première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant les sous-acquéreurs (identité, état de ventes, mode et délais de paiement, etc.…, factures ou journal des ventes, etc.…). En toute hypothèse, en cas de revente de la marchandise non encore entièrement réglée à la société AF2R, le client s’engage expressément à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
Pour les ventes conclues sur Internet et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Fournisseur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Fournisseur. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 10 – Clause attributive de juridiction
Toute commande passée par l’intermédiaire du site marchand – sur tout autre site marchand tel que Ebay.fr – ou dans notre magasin, emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction.
En cas de contestation du client, qu’il soit professionnel ou pas, il sera demandé aux deux parties trouver une solution à l’amiable avant toute action juridique.
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande instance de VANNES sous réserve de l’application de l’article 42 du NCPC ; il en sera de même en cas d’appel en garantie, de demande incidente, ou pluralité de défendeurs.

Pour les clients non professionnels le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

ARTICLE 11 – Droit applicable
Le contrat est régi par le droit français.

 

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